Le 18 janvier 2023, le Tribunal cantonal de Bâle-Campagne a jugé illégal le gel des admissions de la région de Bâle. Une motivation écrite de l'arrêt a désormais été rendue. La conclusion du tribunal est claire: les cantons doivent réglementer le gel de l’admission des médecins dans une loi.
Au printemps 2022, les deux cantons de Bâle-Ville et Bâle-Campagne ont interdit l'admission de médecins dans huit spécialités médicales par voie d'ordonnance. Ce faisant, ils ont massivement porté atteinte à la liberté économique du corps médical.
Le tribunal cantonal vient de motiver par écrit son jugement. La voie empruntée par ordonnance du Conseil d’État ne présente pas la base juridique nécessaire. Selon le principe de légalité, toutes les dispositions législatives importantes doivent être promulguées sous forme de loi. Cela comprend, en particulier, la restriction des droits constitutionnels et les dispositions fondamentales sur les droits et devoirs des individus.
Dans le cadre de la gestion des admissions, les cantons doivent statuer sur ces dispositions fondamentales et importantes. Celles-ci doivent donc être promulguées sous forme de loi. À cette fin, le processus parlementaire ordinaire doit être suivi et, si nécessaire, un référendum doit être organisé.
Le tribunal cantonal précise également expressément que la période transitoire de deux ans laisse suffisamment de temps aux cantons pour se préparer en conséquence. Le recours au droit de nécessité est exclu. L'arrêt souligne l'importance des principes constitutionnels dans le système de santé, en particulier les principes de légalité et de démocratie, et la séparation des pouvoirs. Hirslanden se réjouit avant tout pour les jeunes médecins, qui permettent des soins de santé de haute qualité. Le jugement rendu protège mieux leurs droits. S’ils doivent être limités à l'avenir dans leur activité, un processus législatif ordinaire est nécessaire.
À propos de Hirslanden
Hirslanden promeut une prise en charge médicale intégrée de haute qualité, responsable, efficace et déterminée par la personne elle-même. De la naissance au grand âge, et de la prévention à la guérison, à tout moment, de manière physique comme numérique, le groupe Hirslanden se concentre, aux côtés de partenaires de coopération publics et privés, sur le développement du « Continuum of Care ».
Hirslanden se démarque sur le marché en tant que prestataire système par une qualité médicale et de service haut de gamme, garantie par des médecins indépendants hautement qualifiés et chevronnés, des équipes soignantes excellentes et un service de première classe. Les centres de compétence médicaux interdisciplinaires, instituts spécialisés et partenaires de coopération compétents permettent un diagnostic et un traitement optimaux et individuels, même dans des cas très complexes, en stationnaire comme en ambulatoire.
Le groupe Hirslanden comprend 17 cliniques réparties dans 10 cantons, beaucoup d’entre elles possédant une unité de soins intensifs. Il gère également 5 centres de chirurgie ambulatoire, 18 instituts de radiologie et 6 instituts de radiothérapie. Le groupe compte 2 515 médecins partenaires et 11 025 collaborateurs, dont 551 médecins salariés. Hirslanden est le plus grand réseau médical de Suisse, et son chiffre d’affaires se monte à 1 885 millions de francs pour l’exercice 2021/22. Au 31 mars 2022, jour de référence, les établissements du groupe ont dispensé au total 472 301 journées de soins à 109 624 patientes et patients. 51,3 % sont assurés en division commune, 28,2 % sont titulaires d’une assurance semi-privée et 20,5 % d’une assurance privée. Le Groupe Hirslanden, formé en 1990 à partir du regroupement de plusieurs cliniques privées, fait partie depuis 2007 du groupe hospitalier international Mediclinic International plc, coté à la Bourse de Londres.
Renseignements
Dr. Claude Kaufmann
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